CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1-ACCEPTATION
Toute commande passée entraîne, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserves des présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalant en tous cas même en présence de conditions d’achat générales ou spécifiques émises par l’acheteur et/ou connues par la société OPALINE s.a.r.l.

ARTICLE 2-C0MMANDE
Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre la société OPALINE s.a.r.l et l’acheteur et devront faire l’objet d’une confirmation écrite. La société OPALINE s.a.r.l se réserve le droit de fixer les unités de conditionnement.
Les tolérances de toute fabrication sont de plus ou moins de 10 % de la quantité commandée, la quantité livrée engendrant la quantité facturée.
Toute commande incomplète ne pourra être traitée. Toute annulation de commande ne pourra être prise en compte si le ou les approvisionnement(s) du contenu de cette dernière est (sont) en cours de livraison chez la société OPALINE s.a.r.l. Une annulation devra être rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une commande ne pourra commencer à être traitée qu’à la réception de l’intégralité les éléments nécessaires à  son traitement (éléments et informations graphiques, acompte, …)

ARTICLE 3-PRIX DE VENTE
Les prix communiqués s’entendent net hors taxes et en euros.
Tous prix communiqués lors d’un devis pourront être modifiés sans prévis préalable en fonction de la fluctuation des prix d’achat et/ou des parités monétaires survenues, pendant ou non, la durée de validité du dit devis.

ARTICLE 4- PAIEMENT
Les délais de paiement sont fixés par la société OPALINE s.a.r.l.
Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’entête de la facture.
Toute contestation relative à la facturation ne pourra engendrer en aucun cas la prorogation de l’échéance du
règlement.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance prévue entraîne à compter de la date de celle-ci :
*L’exigibilité immédiate de toutes les sommes actuelles et antérieures restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus ;
*Des pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur et autorise la société  OPALINE s.a.r.l à annuler toute commande ou livraison en cours ou à venir.

ARTICLE 5- TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES
La société OPALINE s.a.r.l conserve le droit de propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de toute échéance peut entraîner la revendication et le retour des biens fournis.
La prise en charge des risques de perte et de détérioration des produits sera transférée à l’acheteur dès livraison des biens ou services commandés.

ARTICLE  6- LIVRAISON- EXPEDITION
La société OPALINE s.a.r.l ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes subi par l’acheteur en cas d’incident de transport. A réception des marchandises, il appartiendra à l’acheteur de déballer le ou les colisage(s), de vérifier la conformité et l’état des biens commandés. Aucune formule du type « sous réserve de déballage » ou similaire inscrite sur le bordereau de livraison ne pourra être acceptée par la société OPALINE s.a.r.l comme contestation des produits livrés, de leur facturation et du règlement de celle-ci. Toute contestation de conformité devra être émise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant le jour de livraison à la société OPALINE s.a.r.l.
Les livraisons effectuées chez un client de l’acheteur s’exercent sous l’entière responsabilité de ce dernier.
La société OPALINE s.a.r.l reste, en toute situation non provoquée par la société OPALINE s.a.r.l, libérée de ses obligations et responsabilités en tout cas d’événement qui empêcherait ou retarderait la livraison partielle ou totale des produits ou services commandés.

ARTICLE  7- PROPRIETE  INTELLECTUELLE
La passation d’une commande, portant sur la création partielle, reproduction ou la modification d’un fichier informatique contenant objet, image, photo, logo ou dessin et bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part  de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir OPALINE s.a.r.l contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.
Tout élément graphique ou littéraire, créé ou modifié par la société OPALINE s.a.r.l et transmis à l’acheteur, par tout moyen, sans avoir été facturé et payé en totalité reste l’entière propriété de la société OPALINE s.a.r.l.

ARTICLE 8- DIVERS
En cas de contestation, telle qu’elle soit, seul le Tribunal de Commerce de Pontoise – Val d’Oise (95) sera compétent.

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